ZONES FRANCHES URBAINES EN ITALIE

Les Zones Franches Urbaines sont des aires infra-communales de dimension minime où se concentrent les programmes de défiscalisation pour la création de petites et micro entreprises. L’objectif prioritaire des ZFU est de favoriser le développement économique et social des quartiers et des aires urbaines caractérisés par un désagrément social, économique et le chômage avec la possibilité d’un développement croissant.
Ce processus de redynamisation économique acté par la loi des finances 2008, loi 244/2007 (Legge Finanziaria 2008) a été annoncé par le ministre Scajola dans le communiqué de presse ci-dessous:

Communiqué de presse du Ministère du Développement Economique :

Sélétionnées 22 « zones franches urbaines » dans 11 Régions
Le Minsitre Scajola « Mesures et exonérations pour les petites entrprises»

22 « zones franches urbaines » à l’intérieur des grandes, des moyennes et des petites villes dans 11 Régions auront droit à des mesures et des exonérations fiscales et sociales, pour un chiffre égal à 50 millions par an, pour de nouvelles activités économiques surtout les petites et micro entreprises constituées en 2009. C’est le résultat de la sélection réalisée par le Département Politiques du Ministère du Développement économique.

« Les mesures et les exonérations prévus pour les zones franches, déjà expérimentées avec succès en France et autorisées par l’Union Européenne, soutiendront la création de nouvelles entreprises et font partie des nouveaux instruments normatifs pour relancer l’intervention dans le Mezzogiorno et dans les zones pauvres du Pays. Nous sommes déjà en train de travailler sur cette mesure après l’année 2009 ».

Les 22 « zones franches urbaines », sélectionnées parmi les 64 propositions sur la base d’une série d’indicateurs de désagrément socioéconomique d’un Groupe technique d’experts du Département, sont les suivantes : Catania, Gela, Erice en Sicilia, Crotone, Rossano et Lamezia Terme en Calabria, Matera en Basilicata, Taranto, Lecce e Andria en Puglia, Napoli, Torre Annunziata et Mondragone en Campania, Campobasso en Molise, Cagliari, Quartu Sant’Elena et Iglesias en Sardegna, Velletri et Sora en Lazio, Pescara en Abruzzo, Massa Carrara en Toscana et Ventimiglia en Liguria.

La mesure sur les zones franches sera soumise maintenant à l’évaluation du Cipe et notifiée successivement par la Commission Européenne. Il est prévu que les mesures et les exemptions pourront être concrètement appliquées à partir du prochain printemps.

Rome, 1 octobre 2008


Cf, ZFU Cartes géographiques

Nous nous intéresserons en particulier à la Zone Franche Urbaine de Ventimiglia.

Ventimiglia sera la seule ville de la Ligurie et en majeur partie du nord de l’Italie à pouvoir compter sur le commencement du projet, grâce auquel des activités d’entreprises de moins de 50 salariés pourront être en effet ouvertes dans les territoires individualisés mais les entreprises déjà existantes pourront bénéficier des mêmes avantages dans les limites « de minimis » (et donc chaque entreprise ne doit excéder 200 mille euros de bénéfice fiscal). Les entreprises pourront compter sur ces exonérations fiscales : pendant cinq ans, exonération totale des cotisations sociales personnelles, du paiement de l’IRE, de l’IRES et de l’IRAP ainsi que de l’Ici pour les locaux des entreprises intéressées ; le tout avec la possibilité d’introduire de nouvelles exonérations pour les années successives.

La zone franche de Ventimiglia concerne : le centre historique, Roverino, l’ex autoport, le parc ferré de Roja, les fractions Bevera, Varase, Porra, Calvo, San Bernardo, Torri, San Pancrazio, Grimaldi e Scalza.


Dans son discours sur les zones franches urbaines et celle de Ventimiglia (accessible sur le site de la commune http://www.ventimiglia.it/) intitulé :
« VENTIMIGLIA, Unica zona franca urbana IN TUTTO IL NORD ITALIA »
le maire de Ventimiglia démontre l’opportunité, le succès que représentent les zones franches urbaines, déjà expérimentées en France depuis 1996 et qui sont sur le point d’être développées en Italie. Ventimiglia est la seule ville du nord de l’Italie à s’être proposée pour développer une zone franche urbaine dans sa commune. C’est un atout positif pour relancer l’activité économique de la ville, pour favoriser l’emploi, l’implantation de nouvelles entreprises ainsi que la venue de familles immigrant à Ventimiglia.

VENTIMIGLIA, la SEULE zone franche urbaine dans TOUT LE NORD DE L’Italie

Depuis plusieurs années, à Ventimiglia, nous nous sommes tous mobilisés pour le problème déterminant de l’élimination de la frontière et de l’entrée en vigueur de la monnaie européenne. Ventimiglia, de fait, en plus d’être une ville limitrophe avec la France, a toujours basé son propre système économique sur le régime transfrontalier, c’est-à-dire, sur le rapport continu avec les autres localités de la Côte d’Azur, en terme d’induit ouvrable, d’achat et de distribution des marchandises, de biens et de services. Ce qui s’est révélé, à l’origine, comme un élément de continuité avec la phase de développement de notre ville qui, depuis le début du Xxème siècle, avait fourni la propre main d’œuvre dans les territoires de la Principauté de Monaco, Nice, Menton, Roquebrune et ainsi de suite, soudain elle devait rendre des comptes à cause de cet horrible temps d’arrêt.
Un coup dur, qui, en y réfléchissant bien, a engendré de nombreuses conséquences négatives pour Ventimiglia. Mais aussi, en même temps, juste pour citer un des exemples les plus éclatants, la diminution toujours plus notable des offres d’emplois pour les nouvelles générations, notamment pour les jeunes diplômés, lesquels, depuis les années 90, ont du trouver du travail dans les environs de Turin, de Gênes et de Milan. Avec toutes les graves conséquences qui en découlent par la suite.
L’exigence d’introduire de telles mesures correctrices de l’Etat à la tutelle de la ville avait déjà commencé à émerger de la part de la commune de Ventimiglia depuis l’après seconde guerre mondiale. A cause de ses lacunes territoriales, urbaines et des nombreux problèmes d’emplois pour les citadins, la situation s’est détériorée davantage, à cause aussi des effets conséquents mis en lumière de la chute des frontières.
Les tentatives avancées avaient été diverses, parmi lesquelles en 1998 un projet de lois défini par mon initiative directe et successivement présenté par le sénateur Giorgio Ruffolo. Toujours sans hésitation. C’était évident que la situation ne pouvait pas se révéler favorable. Les mesures demandées devraient être compatibles avec l’ordre communautaire et ne pouvaient être définies comme « aides de l’Etat ».
La solution nous est parvenue du pays voisin, la France. Avec une mesure : une zone franche urbaine (qui n’a rien à voir avec les aires localisées où l’on achète et on vend des biens et des services avec un régime spécial, par exemples, les cas de Livigno et de l’île de Wight) mais une aire homogène dans laquelle de nouveaux sièges d’entreprises pourront émerger, qui pourront compter sur des avantages financiers sous forme d’exemptions fiscales. Avec des conséquences évidentes : sous le profil de l’emploi pour les résidents et sur le plan de la requalification et du repeuplement dans les diverses fractions.
Ce n’est pas un hasard si le choix des zones et des aires s’est développé à travers l’objectif d’indiquer le potentiel d’un développement compatible et raisonné de notre ville. Tout cela sera possible à travers la création de nouvelles formes d’entreprises, de nouvelles richesses, du développement économique, des familles qui émigreront à Ventimiglia, croissance d’une société urbaine différente des autres.

Promesses ,
Les Zones franches urbaines (Zfu) sont sur le point d’être reconnues aussi en Italie après avoir été déjà introduites dans de nombreux pays européens ; la France, pays voisin, les a introduites en 1996. La loi qui a définitivement institué les zfu a été la Loi des Finances en 2008 ayant pour objectif de diminuer les phénomènes d’exclusion sociale et de favoriser l’intégration dans le tissu socioéconomique des populations résidant dans les zones à développer. Le Cipe – Comité interministériel pour la programmation économique – aura pour but de localiser définitivement les Zfu, sur la base des paramètres socioéconomiques, en considérant la proposition du ministère du Développement économique, parvenue fin septembre 2008, qui a déjà défini 22 Zfu dans toute l’Italie, parmi lesquelles, Ventimiglia (l’autre Zfu, proche de Ventimiglia se trouve en Toscane à Massa Carrara).

L’introduction des Zfu favorisera le développement de petites et micro entreprises opérant dans presque tous les secteurs productifs- cela ne concernera pas uniquement le secteur de l’automobile, le secteur naval, celui du textile à grande échelle, de la sidérurgie ou du transport de marchandises- permettant à celui qui exercera une nouvelle activité dans la zone localisée comme Zfu de bénéficier durant les cinq premières années d’exonérations fiscales et sociales. En particulier, celui qui ouvrira une nouvelle activité économique dans les Zones franches urbaines aura droit à l’exemption totale des impôts sur les revenus pendant les cinq premières années imposées, à un taux dégressif de 60% de la sixième à la dixième année, de 40% la onzième et la douzième année, de 20% durant les deux années successives. L’exonération concernera également l’Irap pour une durée de cinq ans jusqu’à ce que la somme totale atteigne 300 000 euros, valeur nette de la production par an. De même pour l’Ici l’exonération s’appliquera sur cinq ans et concernera les immeubles situés en Zfu, propriété de l’entreprise et utilisés pour l’exercice de la nouvelle activité. En prévoyant, l’exonération suit les mêmes critères que les impôts sur les revenus et elle s’appliquera aux contrats à durée indéterminée et à ceux à durée déterminée d’au moins un an. En outre, au moins 30% des travailleurs doit résider dans le Système local de travail où est située la Zfu.

Le procédé d’accord définitif des Zones franches urbaines s’articulera en diverses étapes. Le premier, fondamental sans lequel nous n’aurions pu réaliser le projet actuel a été celui de la compétence de l’Administration de la commune de Ventimiglia, laquelle a du élaborer – en peu de jours – les propositions de projet prouvant l‘existence des conditions d’admission de la part du territoire, précisant également les modalités du périmètres de la Zfu ; le projet établi a été ensuite implanté à la Région Ligurie, en reportant – en outre – le calcul du taux de chômage (Ids), les motifs souscrits à l’individualisation de la zone et les modalités de gestion de projet. La seconde étape a été celle de la Ligurie, à laquelle, on a confié le devoir de recueillir des propositions et de les évaluer en terme de critères démographiques, dimensionnels, socioéconomiques d’un taux correct et vérifié par l’Ids : Ventimiglia a été la seule Ville de la Ligurie à se proposer comme Zfu. La Région a donc acquis une relation technique favorable au ministère du Développement économique en accueillant Ventimiglia parmi les Zfu. Le ministère du Développement économique a sélectionné seulement 22 Zfu parmi les 70 propositions parvenues de toute l’Italie. Après le CIPE se sera au tour de la Commission européenne de donner son accord selon la localisation des Zfu. Répétant ce qui a déjà été mentionné auparavant dans promesses en ce qui concerne l’existence de nombreuses zfu en Europe, il est utile de préciser que l’Union européenne définie les Zones Franches Urbaines comme « des teritoires dans lesquels s’appliquent un zérotage provisoire ou une réduction temporaire des quotas fiscaux et contribuant jusqu’au moment de la requalification de la zone en question » ; cependant nous ne nous attendons pas à des « surprises » négatives sur le choix final de cette Union européenne.
Les typologies des entreprises bénéficiaires sont les « petites « (jusqu’à 50 salariés ou avec moins de 10 millions d’euros de bilan annuel) et les »micro » (moins de 10 salariés n’éxcédant pas 2 millions d’euros de bilan annuel).
Les petites et micro entreprises ayant déjà démarré une activité dans une Zfu avant le 1°janvier 2008 (terme qui pourrait se prolonger jusqu’au 1°janvier 2009), respectant le Règlement Ce n. 1998/2006 qui établit le « de minimis » des aides (avoisinant au maximum 200 mille euros distribués sur 36 mois) peuvent bénéficier de ces exonérations.

Les modalités de l’application des exonérations seront mieux définies et précisées dans un décret spécifique du Ministère de l’Economie.

Voilà les avantages pour celui qui débute une nouvelle activité dans la Zone Franche Urbaine de Ventimiglia.
La loi des finances 2008 (loi n. 244/2007) a introduit dans le milieu des politiques de développement et de rééquilibre territorial, de nouvelles dispositions en matières de « zones franches urbaines » (zfu) finalisées comme il est évoqué à l’intégration sociale et culturelle dans les circonscriptions et les quartiers des villes (en excluant pourtant l’extension de la Zfu à l’ensemble du territoire de la Ville). De telles prévisions ont modifié et intégré la discipline définie dans la loi des Finances 2007 (loi n. 296/2006) en recevant les observations effectuées par la Commission européenne sur les modalités de réalisation des exonérations à caractère fiscal et social.

Qu’est-ce-qu’une Zone Franche ?
Ce sont des zones caractérisées par une fiscalité d’avantages pour les petites et micro entreprises et elle représentent les instruments pour diminuer le chômage, la délinquance et la dépression sociale et économique du territoire, de façon différente à ce qui se produit en France, où pas loin de 95 zones de requalification ont été établies. La fiscalité des avantages, conformément aux principes communautaires, consiste en un système d’extension qui peut être appliqué – en excluant les références géographiques explicites aux zones du Mezzogiorno – aux zones définies selon la base des indicateurs de crise et des paramètres de sélection à définir au niveau ministériel.

Les exonérations
La dernière loi des Finances établit en détail aux alinéas 561 et 562 les modalités de déterminations des zones franches – chacune ne pourra compter plus de 30 mille habitants – et dispose, selon le contexte d’une série d’exonérations pour les petites et micro entreprises qui débutent, dans la période 2008-2012, une nouvelle activité économique.

- exonérations des impôts sur les revenus, totale pour les cinq premières années d’impôt, à 60% lors des cinq années successives, à 40% la onzième et la douzième année et à 20% durant les deux dernières années. Cette exemption dû jusqu’à ce que le montant atteigne 10 mille euros pour le salaire versé de l’activité exercée dans la zone urbaine, majorée, à partir de 2009 et pour chaque période successive d’impôt, égal à 5 mille euros atteint par année, pour chaque nouvel employé à temps indéterminé, résidant à l’intérieur du système local du travail où se trouve l’aire concernée.

- exonération de l’Irap pour les cinq premières années jusqu’à ce qu’elles atteignent 300 mille euros, valeur de la production nette pour chaque période d’impôt ; exonération de l’Ici, à partir de 2008 jusqu’en 2012, pour les immeubles de l’entreprise situés dans les zfu, possédés et utilisés dans l’exercice de nouvelles activités économiques.

- exonération du versement des contributions sur les rétributions de travail, pour les cinq premières années d’activité, dans les limites d’une rétribution maximale, défini par décret du ministre du Travail et de la Cohésion sociale, pour les contrats à durée indéterminée et déterminée pour une période non inférieure à douze mois, à condition que 30% des salariés résident dans le territoire objet d’exonérations. Pour les années suivantes l’exonération est limitée à 60% les cinq premières années, à 40% la sixième et septième année et à 20% la huitième et neuvième année. Cette exonération concerne aussi les titulaires de travail indépendant qui exercent leur activité à l’intérieur de la zone franche.

Fonds disponibles
Un fond doté de 50 millions d’euros pour l’année 2008 et 2009 est institué par le ministère du Développement économique. Le Cipe, Comité interministériel pour la Programmation économique, de concert avec le ministre du Développement économique et celui de la Solidarité sociale définiront les critères d’assignation.

Références normatives (la loi des Finances 2008, loi 244/2007) :

« 340. Afin de diminuer les phénomènes d’exclusion sociale dans les espaces urbains et de favoriser l’intégration sociale et culturelle des populations habitant les circonscriptions ou les quartiers de la ville caractérisés par une dégradation urbaine ou sociale, sont instituées, avec les modalités dont est issu l’alinéa 342, les zones franches urbaines avec un numéro d’habitants non supérieur à 30.000. Un fond est institué dans l’état de prévisions par le Ministère du développement économique pour les finalités, prévoyant le financement des programmes d’interventions, contenus dans l’alinéa 342 ».

« 341. Les petites et micro entreprises définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui débutent, dans la période comprise entre le 1° janvier 2008 et le 31 décembre 2012, une nouvelle activité économique dans les zones franches urbaines localisées selon les modalités dont fait référence l’alinéa 342, peuvent bénéficier des exonérations suivantes, dans les limites des ressources de l’alinéa 340 :

a) exemption des impôts sur les revenus pour les cinq premières années. Pour les années successives, l’exonération est limitée, pour les cinq premières années à 60%, à 40% pour la sixième et la septième année, à 20% pour la huitième et la neuvième année. L’exonération qui revient de droit dans cette lettre de 100.000 du revenu dérivant du montant de l’activité exercée dans la zone franche urbaine, majoré, à partir de la période d’impôt en cours du 1° janvier 2009 et pour chaque période d’impôt égal à 5.000, atteint par an, pour chaque salarié employé à temps indéterminé, habitant à l’intérieur du système local du travail où se trouve la zone franche urbaine ;

b) exemption de l’impôt régional sur les activités productives, pour les cinq premières années d’impôt, atteignant 300.000 euros, pour chaque période d’impôt valeur nette de la production ;

c) exemption de l’impôt communal sur les immeubles à partir de l’année 2008 jusqu’en 2012, pour les seuls immeubles des entreprises situés dans les zones franches urbaines, possédés et employés dans l’exercice de nouvelles activités économiques ;

d) exemption du versement des cotisations sur les rétributions de travail dépendant pour les cinq premières années d‘activité, dans les limites de rétributions défini par un décret du Ministre du travail et de la cohésion sociale, uniquement en cas de contrats à durée indéterminée ou déterminée d’une période minimale à douze mois, à condition que 30% des salariés réside dans le système local de travail où se trouve la zone franche urbaine. Pour les années suivantes, l’exonération est limitée à 60% les cinq premières années, à 40% pour la sixième et la septième année et à 20% pour la huitième et la neuvième. L’exonération Cette demande doit bénéficier des exonérations fiscales aux mêmes conditions, également aux titulaires de travail indépendant qui exercent dans l’activité à l’intérieur de la zone franche urbaine.

341-bis. Les petites et les micro entreprises qui ont débuté une nouvelle activité dans une zone urbaine avant le 1° janvier 2008 peuvent bénéficier des exonérations dont référence l’alinéa 341, dans le respect du règlement (CE) n. 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, relatif à l’application des articles 87 et 88 du Traité des aides d‘importance mineure, publié dans la Gazette Officielle de l’Union européenne n. L379 du 28 décembre 2006.

341-ter. Dans tous les cas, les entreprises exerçant dans les secteurs de la construction automobile, de la construction navale, dans la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou du transport de marchandises sont exclues du régime favorable.

341-quater. Les conditions, les limites et les modalités d’application des exemptions fiscales dont font référence les alinéas 341 à 341-ter seront déterminées par décret du Ministre de l’économie et des finances entre 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la disposition suivante ».

« 342. Le Comité interministériel pour la programmation économique (CIPE), à la demande du Ministre du développement économique, de concert avec le Ministre de la solidarité sociale, prévoit la définition des critères pour l’allocation des ressources et pour la localisation et la sélection des zones franches urbaines, sur la base des paramètres socio-économiques, représentatifs des phénomènes de dégradation dont fait allusion l’alinéa 340. Il prévoit par la suite, à la demande du Ministre du développement économique au périmètre de chaque zone franche urbaine et à la concession du financement en faveur des programmes d’intervention dont fait référence l’alinéa 340. L’efficacité des dispositions des alinéas 341 et 342 est subordonnée, selon le sens de l’article 88, paragraphe 3, du Traité institutif de la Communauté européenne, à l’autorisation de la Commission européenne ».

Conclusion
Comme vous avez pu le constater, les indications fournies par ce guide vous montrent les nombreuses possibilités d’occupation que garantira le territoire de Ventimiglia. Les champs d’action sont en effet multiples et si s’effectuent les quelques typologies de services pour lesquels l’admission n’est pas prévue à la fin de l’exemption, les potentialités se révèlent vraiment multiples et d’intérêt garanti. Aussi bien pour les grandes sociétés qui veulent investir sur Ventimiglia que les hommes d’affaires/entrepreneurs locaux qui ont l’intention d’ouvrir un nouveau parcours de travail dans les aires de la » zone franche urbaine ».
Je veux mettre en évidence à tous que l’Administration Communale est disponible, elle est prête à examiner toutes les propositions d’interventions, et surtout elle ne fera pas marche arrière : elle ne se rétractera pas face aux projets de développement économique pour faire en sorte que la « zone franche urbaine » se transforme véritablement dans la plus grande opportunité jamais advenue dans l’histoire moderne de la ville de Ventimiglia pour une requalification, une récupération décisive, avec tous les bénéfices évidents pour tous, pour les entreprises, pour les famille, pour notre communauté, est également compris la possibilité d’une relance pour nos fractions qui joueront un rôle important dans ce nouveau projet significatif de relance.
Ensemble, donc, nous pourrons donner le sprint décisif afin que Ventimiglia resplendisse à nouveau de meilleure façon et reprenne un développement d’importance majeure dans les années à venir, ainsi pour garantir à nos citadins et à tous ceux qui désireront investir sur notre territoire un bénéfice notable, sous le profil économique, du travail et de la requalification de la ville.
Je vous remercie tous pour avoir lu avec attention ce guide, en invitant ceux qui veulent contacter la Commune de Ventimiglia à le faire sans hésitation.
Cordialement

Gaetano Antonio Scullino
Maire de Ventimiglia

Cf, carte de l’emplacement de la Zone Franche Urbaine à Ventimiglia.

La Zone Franche Urbaine de la commune de Ventimiglia répond aux critères requis dans le rapport technique du Département du Développement Economique de la Région Ligurie, soit:

1) La candidature de la Commune de Ventimiglia (IM) répond aux critères démographiques, dimensionels et socioéconomiques indiquées dans la Circulaire du Ministère du Développement Economique, en effet:

- Dimension démographique de la Commune égale à 25.509 (source ISTAT population résidant 2006), donc supérieure au seuil de 25.000.

- Taux de chômage de la commune (valeur correspondant au Système Local du Travail qui comprend la commune dans laquelle la ZFU est inclus dans le territoire), égal à 8,6% (Source: ISTAT Sondage sur le travail 2005) donc supérieur à la moyenne nationale de l'année 2005 égal à 7,7%.

- La ZFU localisée dans la Commune de Ventimiglia a une dimension démographique égale à 7.554 habitants (données ISTAT du Recensement 2001), donc supérieur au seuil minime prévu de 7.5000.

- La population résidant dans les zones intéressées par les exonérations prévues de la ZFU est égale à environ 30% (source: ISTAT 2006). On précise qu'étant donné la dimension démographique de la Commune de Ventimiglia en 2001, le pourcentage atteste 30,63%, avec un par rapport au seuil de l'ordre . Cette valeur, si calculée sur la base de la population relevée en 2006, serait de 29,61%. Pourtant, on retient que ce n'influe pas dans la Circulaire.

- Le taux de chômage dans les zones proposées comme ZFU est égal à 13,20% (source:Recensement 2001), donc est supérieur à la moyenne communale qui est de 12,09% (source:Recensement 2001).

2) La mesure et la quantification de l'indice de désagrement socioéconomique est correcte étant donné qu'elle a été calculée en appliquant les données ISTAT mises à disposition sur le site du Ministère du Développement économique-Département pour les Politiques du Développement, de la zone dédiée. D'après les calculs réalisés par la Commune de Ventimiglia l'indice de résulte égal à 0,0163.

3) Dans le domaine de l'aire intéressée et proposée par la Commune de Ventimiglia sont en cours les opérations suivantes et les programmes de récupération urbaine:
- P.O.I. - Programme Organique d'Intervention
- Intervention diverses finalisées pour résoudre les problèmes dus à l'assistance et au support pour les catégories d (centre de regroupement des jeunes, centre Alzheimer, crèches, centre pour les handicapés, centre de secours temporaire pour les enfants RSA - résidence sanitaire assi, centre semirésidentiel de réhabilitation)
- Commencement du procès de reconversion du parc ferroviaire de la Roja et des autres zones ferroviaires qui constitutent les zones d'importance majeure pour le développement des futures implantations productives, à cause aussi de la présence d'un bon réseau infrastructurel. En particulier, la (acceptant ce qui a déjà été délibéré par le Conseil Communal de Ventimiglia avec la mseure n 89 du 17.12.2007), avec la propre délibération n 482 du 09.05.2008 a adhéré à l'Accord du Programme Volto successif en accord avec les intervenants de requalification du réseau ferroviare et de la réorganisation des implantations ferroviaires de Ventimiglia.

4) Opportunités pour élargir l'impact d'intervention sur la réalité économique et sociale. Les aires insérées dans la ZFU peuvent être intéressées par des actions de soutien selon les lignes définies par le Programme Unitaire de la Région Ligurie 2007-2013, avec les ressources des fonds FESR, FEASR, FSE, FAS, avec un égard particulier aux exonérations des p.m.i. et de l'Ente local pour interventions à caractère infrastructurel, récupération envirronementale et urbaine. En particulier, en ce qui concerne le fond FAS, a été une première tranche de ressources pour réaliser le premier lotto de l'Aurelia lois qui représente un des contenus clefs de l'Aurelia bis avec les chemins de fer, étant donné qu'il est prévu que se développe sur ces zones ferroviaires rendues libres par le procés de démission et de reconversion.une telle intervention représente le commencement d'un procès de rénovation et de potentiel des infrastructures de correspondance. Les actions de l'Asse 1- Innovation et compétitytivité du POR Liguria 2007-2013 partie FESR, approuvé avec Décision C82007) 5905 du 27.11.07, débuteront dans les prochains mois.

Etant donné ce qui a été exposé, on retient que la ZFU localisée dans La Commune de Venntimiglia possède les qualités prévues par la délibération CIPE et explicites dans la Circulaire du 26 juin 2008 du Ministère du Développement Economique.